CGV
Conditions Générales de Vente
Préambule
Le présent document (Conditions Générales de Vente ou CGV) définit les termes de ladite commande et des différentes conditions applicables aux ventes conclues entre le < client >(Conditions applicables aux personnes physiques et non commerçantes), d’une part, achetant sur le site internet, www.sucre-sale-lingerie.com et d’autre part, L'autoentrepreneur Melle Jacquemin Julie, dénommée "sucré salé lingerie" < où l'entreprise>.
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
Article 1 : Mentions légales
Le site Internet est édité par Melle Jacquemin Julie, représentant l'entreprise autoentreprenariale "Sucré Salé Lingerie".
Numéro de siret : 799 846 142 00013
E-mail : jacqueminjulie@laposte.net
Hébergement : wix.com
En conformité avec les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant.
Vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Pour faire exécuter vos droits, veuillez contacter l'entreprise à l'adresse suivante: jacqueminjulie@laposte.net ou directement dans l'onglet "contact" du site www.sucre-sale-lingerie.com.
Article 2 : Disponibilité des articles
Les offres de produits, ainsi que leur prix, sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Seule la livraison des produits varie selon la disponibilité des fournisseurs (ce référer à l’article livraison.).
Article 3 : Tarification
Les prix des produits sont indiqués en euros et Hors taxe (HT) donc prix net, conformément à l'article 293B du C.G.I. en accord avec le régime fiscal de l'entreprise sucré salé lingerie et hors coût de participation aux frais de port.
La facturation des produits s’effectuera sur la base des produits et des prix en vigueur lors de l’enregistrement des commandes.
Ce prix sera payable en totalité et en une seule fois. Et demeurera la propriété de l'entreprise jusqu’à cette encaissement.
Article 4 : Mode de règlement
Le paiement des achats, s’effectue au choix du client :
Par Chèque bancaire
Par espèce
Via Paypal:
Par carte Bancaire
Si le client désire un paiement par chèque ou espèce, celui-ci contactera l'entreprise par mail où par l'onglet contactez-nous.
Ainsi, les conditions de vente et de paiement seront entreprises directement entre le client et l'entreprise.
Pour le paiement par carte bancaire, la Société utilise des bases sécurisées que sont stripes ou paypal, qui permet d’effectuer des achats sécurisé sur le site internet www.sucre-sale-lingerie.com
Article 5 : Commande
Les commandes s’effectuent directement sur le site internet www.sucre-sale-lingerie.com
Aucune commande adressée à l'entreprise, par Fax ou par courrier ne pourra être pris en compte.
Ne communiquer pas les identifiant de votre espace client et espace paypal, à un tiers. L'entreprise ne sera pas tenue responsable des actions réalisées par ce tiers, via votre espace personnel, auquel vous auriez communiqué vos identifiant.
Ce processus de commande est divisé en cinq étapes :
Choix de ou des articles et ajout au panier
Modification du contenu du panier
Choix mode de livraison
Validation de commande
Choix du moyen de paiement paypal
Ces différentes étapes permettront au client de modifier certains détails de sa commande, avant validation.
Le client recevra, par la suite, un email de confirmation de commande.
L'entreprise, se réserve la propriété des articles, jusqu’au règlement complet. C'est-à-dire, jusqu’à validation bancaire et encaissement du montant inscrit sur votre commande par l'entreprise.
L'entreprise se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
Elle ne serait pas conforme aux présentes CGV
L’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
Un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,
Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
L'entreprise s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet, après encaissement de celle-ci, uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), l'entreprise s'engage à en informer le client dans un délai de 8 jours à compter de la commande, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du client sera alors automatiquement annulée.
Article 6 : Expédition et livraison
Toute commande passée durant les heures d’ouvertures du site internet, c'est-à-dire, du Lundi au Vendredi, avant 18 heures (hors jours fériés) sera préparée et expédiée dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables (voir 2 à 3 semaines si commande spéciale ou approvisionnement de stock), selon les disponibilités des fournisseurs. Toujours, sous réserve de validation du paiement.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Il sera possible de retirer la commande en magasin sous 24h après réception de la confirmation de commande.
Livraison uniquement en France Métropolitaine par voie postale.
Lors de la livraison, le client est tenu de vérifier l’état des articles livrés et donc prendre le temps de le déballer. Aucune réserve, telle que « sous réserve de déballage » n’est acceptée sur le bon de livraison. Le client est tenu de confirmer le bon état du matériel livré.
Toutes les commandes seront livrées par voie postale (coliposte, colissimo, lettre écopli...) au frais du client, selon le tarif de commande.
Les frais de livraison sont estimés au tarif actuel en vigueur.
Article 7 : Echange, retour et remboursement (Etat des produits)
A réception de la marchandise, le client dispose d’un délai légal de 7 jours francs (droit de rétractation), pour retourner la marchandise, sans en justifier les motifs ni à payer de pénalités (hors frais de retour).
Les frais de transport, pour le retour de la marchandise, reste à la charge du Client.
La marchandise sera remboursée dans les 30 jours suivant la date de rétractation.
Le client devra effectuer une demande dans la rubrique contactez-nous du site, pour permettre le retour du produit, dans les 7 jours francs à réception du produit. Dépassé le délai de 7 jours, l'entreprise ne pourra accepter aucun retour pour quelque raison que ce soit.
En ce qui concerne l’état des produits, ceux-ci doivent être neufs, non utilisés, toujours dans leur boite d’origine et avec les étiquettes, intacte et apte à la vente.
A réception de la marchandise, l'entreprise se réserve le droit de juger si le produit est en parfait état et apte à être revendu. Aucun retour ne sera accepté, si l’article fut visiblement utilisé, endommagé et inapte à la vente. De ce cas, l'entreprise renverra le produit, dans l’état, au client et exigera quelconque compensation sur les frais de transport ainsi que lors d’un échange de produit, si la marchandise renvoyé pas le client est jugée impropre à la vente (action de recouvrement auprès du client).
Article 8 : Service Client
Pour toute information concernant un produit, l’utilisation de celui-ci ou des possibles problèmes rencontrés, veuillez-vous diriger vers la partie nous contacter du site internet www.sucre-sale-lingerie.com. Un responsable vous répondra dans les plus brefs délais.
Article 9 : Responsabilité
L'entreprise est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client.
Cependant, la responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le site www.sucre-sale-lingerie.com contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 10 : Garantie
Tous les produits proposés par l'entreprise sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés, a compté de la date de livraison, pour former toute réserve ou réclamation concernant l’état du produit, à partir de la rubrique nous contacter du site internet www.sucre-sale-lingerie.com . L'entreprise procédera donc au remplacement ou remboursement de l’article, après vérification de l’état, à réception de la marchandise, par l'entreprise. Dépassé ce délais de 7 jours, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par l'entreprise.
L'entreprise ne pourra et ne saura être tenu responsable de la mauvaise utilisation des articles par le client, ainsi que de l’usage qu’il pourrait en faire.
Pour cela, il est TRES IMPORTANT, de bien lire les conditions d'entretiens, de nettoyage et d'utilisation des produits, vendus par l'entreprise et celle-ci ne sera pas tenue responsable de la mauvaise utilisation du produit par le client.
L'entreprise ne garantit pas l'usure des produits, engendré par le client.
Article 11 : Données personnelles
Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont destinées à l'entreprise et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site internet www.sucre-sale-lingerie.com et la gestion marketing et de la relation client de votre compte client.
Les données personnelles transmises à l'entreprise, par le client, pourront être transmises à des prestataires de l'entreprise, pour tout type de traitement, tels que les commandes le SAV ou la gestion marketing et commerciale.
Nous informons que l'entreprise a pris toutes les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement le transfert de données, notamment, par le registre et la déclaration à la CNIL. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client ou l’utilisateur du site internet www.sucre-sale-lingerie.com dispose d'un droit d'accès de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. L’utilisateur peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela, il lui suffit de le signaler en écrivant à l’adresse de l'entreprise.
Article 12 : Propriété intellectuelle des contenus
Par l'accès à son site, www.sucre-sale-lingerie.com consent au Client, qui l'accepte, une licence d'utilisation pour les modèles téléchargés à partir du site www.sucre-sale-lingerie.com. La licence comprend le droit d'utiliser le modèle de document téléchargé à condition que le dit modèle soit strictement limité à l'usage de sa collectivité ou à son usage personnel.
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents téléchargés et ne peut donc rediffuser les modèles qui sont disponibles sur www.sucre-sale-lingerie.com
Tous les modèles téléchargeables, quelle qu'en soit la présentation, sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 13 : Validité des échanges électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par www.sucre-sale-lingerie.com et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.
Article 14 : Limites d'utilisation
Les documents proposés sur le site www.sucre-sale-lingerie.com sont des modèles. A ce titre, il appartient au Client d'adapter ces modèles aux caractéristiques précises et concrètes de sa situation. Les documents proposés constituent une aide à la rédaction, mais il est expressément rappelé que cette aide ne saurait se substituer aux conseils d'un professionnel du droit. En cas de doute pour l'adaptation d'un modèle, l'Editeur invite le Client à prendre l'attache d'un avocat spécialisé.